La loi sur la liberté de réunion et de manifestations pacifiques et publiques adoptée au Togo

 

La loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques et publiques a été adoptée à l’unanimité des députés présents le vendredi 13 mai 2011 à l’hémicycle. Le texte comporte 26 articles répartis en 4 chapitres.

Désormais les réunions et manifestations définies par cette loi sont soumises au régime d’information ou de déclaration par opposition au régime d’autorisation. Selon Pascal Akoussoulèlou BODJONA, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales, la particularité du nouveau texte, contrairement à la loi jusque là en vigueur, accepte le principe de manifestation tous les jours.

Déposé à l’Assemblée Nationale le 29 avril 2011, cette loi, alors qu’elle n’était qu’un projet de loi a été confié à une commission pour étude. Ainsi après une présentation du rapport d’étude de la commission à cette séance plénière et amendements adoptés, le groupe parlementaire UFC a accordé son vote au texte tout en demandant qu’on en fasse un usage prudent au risque de tomber dans des travers, a déclaré M. AHOLOU Kokou, Président du groupe parlementaire UFC.

Le groupe parlementaire RPT par la voie de son président Dama Dramani, a salué l’avènement d’une loi qui circoncit les limites juridiques de la liberté de manifester.
Pour le Président de l’Assemblée Nationale, El-Hadj Abass BONFOH, ce texte met fin au flou juridique à l’organisation, la gestion et l’encadrement des manifestations publiques et témoigne de la grandeur du Togo sur la voie de la démocratie.

Le gouvernement était également représenté lors de cette séance plénière par le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Colonel DOKISSIMA GNAMA-LATTA, celui de la Culture, Yacoubou HAMADOU et le Garde des Sceaux Ministre de la Justice chargé des relations avec les institutions publique Me TCHITCHAO Tchalim.

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